English translation for "directive 2003/4/ce concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement"
freedom of access to information directive
Example Sentences:
1.
The Environmental Information Regulations 2004 implement the European Council Directive 2003/4/CE on public access to environmental information in the UK. Directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement Lire en ligne l’environnement